Conditions générales de vente

Article 1 - La société

LED Mounting Bases SAS
SIRET : 81059698100011
RCS : Narbonne B 810 596 981
Adresse: 10, Avenue du champs de Mars Bâtiment 7, Eole ZI Plaisance 11100 Narbonne - France
Téléphone : +33(0)4 68 27 10 43
Mail : customer@led-mounting-bases.com

Article 2 - Modalités d’achat et d’exécution

2.1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2.2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LED Mounting Bases SAS à l’acheteur.

2.3 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique: les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2.4 Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande (équivalent à la validation de la commande sur le site Internet de la boutique. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société LED Mounting Bases SAS.

2.5 Signature électronique

Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2.6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

2.7 - Informations sur les produits

La société LED Mounting Bases SAS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société LED Mounting Bases SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

2.8 - Déroulement des procédés de conception pour les produits «CUSTOM»

Le site web de la boutique permet de commander des produits, des prestations de conception assistée par ordinateur afin de réaliser des fichiers exploitables par les machines de fabrication.
Cela selon deux formules : quick custom & quick custom 2

Quick custom 1
La société LED Mounting Bases SAS fabrique les produits à partir des fichiers CAO fournis par le client (fichiers GERBER). En ce sens, la société LED Mounting Bases SAS ne sera pas tenue responsable pour toute erreur survenue dans les fichiers fournis par le client qui pourrait avoir pour conséquence des distorsions entre la qualité (forme, dimensions, position des composants etc.) espérée du produit et la qualité obtenue après fabrication. L’acheteur est responsable de l’intégrité des fichiers qu’il fournit au vendeur.

Quick custom 2
La société LED Mounting Bases SAS va générer les fichiers GERBER (utiles à la fabrication du produit) à partir des informations fournies par l’acheteur – une méthode précise sera fournie (ou directement accessible depuis le site) à l’acheteur afin qu’il donne ces informations dans un formalisme bien précis.

Après la génération des fichiers GERBER, la société LED Mounting Bases SAS demandera la vérification puis la validation de ces fichiers par l’acheteur. Chaque modification des fichiers demandée par l’acheteur, une fois effectuée, sera soumise aux étapes de vérification/validation. De ce fait, la société LED Mounting Bases SAS ne sera pas tenue responsable pour toute erreur survenue dans les fichiers qui pourrait avoir pour conséquence des distorsions entre la qualité (forme, dimensions, position des composants etc.) espérée du produit et la qualité obtenue après fabrication. L’acheteur est responsable de l’intégrité des fichiers que génèrera la société LED Mounting Bases SAS à partir des informations qui lui seront données. Il appartient donc à l’acheteur de bien vérifier les fichiers générés par la société LED Mounting Bases SAS. Aucune commande n'est mise en production tant que le client n'a pas approuvé les fichiers utiles à la fabrication assistée par ordinateur.

2.9 - Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

2.10 - Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que la société LED Mounting Bases SAS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Article 3 - Droits d'utilisation des données

Le droit d'utilisation des logiciels de la société LED Mounting Bases SAS, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l’acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’acheteur s'engage à respecter.

Article 4 - Modalités de payement de paiement

4.1 - Mode et conditions de règlement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit à la société LED Mounting Bases SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LED Mounting Bases SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LED Mounting Bases SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.2 - Pénalité de retard

À défaut de réception du paiement dans les délais convenu entre les parties, des pénalités de retard se verront appliquées.

4.3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LED Mounting Bases SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 - Expédition et livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société LED Mounting Bases SAS, dans un délai d'une semaine. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

5.1 - Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
LED Mounting Bases SAS
Service Client,
10, Avenue du champs de Mars
Bâtiment 7, Eole ZI Plaisance
11100 Narbonne
France

5.2 - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de la société LED Mounting Bases SAS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société LED Mounting Bases SAS pourra être faite : en priorité par email, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LED Mounting Bases SAS de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, la société LED Mounting Bases SAS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société LED Mounting Bases SAS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
LED Mounting Bases SAS
Service Client,
10, Avenue du champs de Mars
Bâtiment 7, Eole ZI Plaisance
11100 Narbonne
France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société LED Mounting Bases SAS. Les frais d'envoi sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 - Produit

L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l’acheteur.

6.2 - Prestation de Service

L’acheteur dispose  d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation de l’acheteur ne pourra être exercé pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord et le renoncement exprès de l’acheteur face à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.
En cas d'exercice du droit de rétractation, tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LED Mounting Bases SAS: en priorité par email, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande, ou via le formulaire mis à votre disposition ci-dessous
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
LED Mounting Bases SAS fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 7 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 8 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société Led mounting bases pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès de sa boîte de dialogue dédiée.

Article 11 - Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société LED Mounting Bases SAS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à la société LED Mounting Bases SAS:
led-mounting-bases.com
LED Mounting Bases SAS
10, Avenue du champs de Mars
Bâtiment 7, Eole ZI Plaisance
11100 Narbonne
France

pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société LED Mounting Bases SAS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.